des ressources humaines, du groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Val-de-Marne lui a refusé le bénéfice de congés

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense, dans sa rédaction applicable : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits

demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le directeur de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé

La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; 5.

demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le directeur de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé

de l'année 2021 entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 et leur a rappelé de solder leurs congés annuels non pris au titre de l'année 2020 avant le 30 juin 2021.

, dit congé bonifié.

Elle a bénéficié à plusieurs reprises de congés bonifiés entre 1995 et 2022 pour se rendre en Martinique.

Elle a bénéficié à ce titre d'arrêts de travail dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, qui a pris fin le 26 janvier 2020.

pathologie justifiait l'octroi d'un congé de longue maladie.

Le désistement de Mme de Coen est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme de Coen.

l’article L. 822-7: « La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans. ». 3.

Enfin, le centre hospitalier fait valoir que le refus de congé de longue durée en litige est fondé sur l'épuisement des droits à congés de longue maladie à plein traitement de Mme A, de sorte que le droit

Il a été placé en congé de longue durée à compter du 22 mars 2018 jusqu'au 29 octobre 2019, date de son admission à la retraite. Du fait de son placement en congé de longue durée, M.

Par un arrêté du 30 août 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a placée en congé de maladie ordinaire du 7 juillet 2022 au 6 janvier 2023.

Du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002, puis du 1er mars 2004 au 10 juin 2004, elle a été placée en congé de formation professionnelle pour une durée totale de douze mois.

Aux termes de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique, figurant au chapitre II du titre II du livre VIII : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans

annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (…) ».

annuels, de congés maladie ordinaires ou de congé de maternité hors du département d'affectation perdrait son droit à cette majoration de traitement ; - durant sa convalescence en Guadeloupe, elle a

de maladie ordinaire du 26 juin 2023 au 26 juillet 2023, notifié le 1er août 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune des Angles de lui octroyer un congé pour invalidité imputable au service à