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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500054_20250324
24 mars 2025
Le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORTA_2500165_20250313
13 mars 2025
Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORTA_2500168_20250324
ORTA_2600735_20260507
7 mai 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
ORTA_2600685_20260429
29 avril 2026
Le désistement d’instance du préfet de la Haute-Corse étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORTA_2600687_20260507
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 29 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Réconduite à la frontière
DTA_2501589_20251030
30 octobre 2025
dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d’enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la
3ème chambre
DTA_2204248_20250523
23 mai 2025
B a saisi la commune de Saint-Pierre-des-Corps d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi, laquelle a été implicitement rejetée. 2.
Chambre 2
DTA_2300594_20251211
11 décembre 2025
dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (…) ».
1ère chambre
DTA_2500265_20250926
26 septembre 2025
, préfet de la Corse-du-Sud, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir : - à titre principal, de lui restituer son titre de séjour, en cours de validité,
DTA_2201495_20230216
16 février 2023
Dareau, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Corse à l'exception des arrêtés
DTA_2201001_20230216
DTA_2101367_20240530
30 mai 2024
B A, représenté par Me Louard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté BPA n° 21-0122 du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, lui a ordonné de se dessaisir
DTA_2100839_20230627
27 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : Le déféré du préfet de la Corse-du-Sud est rejeté.
2ème chambre
DTA_2200881_20260227
27 février 2026
Par une décision du 10 mai 2022, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud a partiellement accepté cette demande à hauteur de 18 775 euros.
DTA_2501886_20260102
2 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article
DTA_2600220_20260227
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Grosseto-Prugna et à M. C... B....
DTA_2500196_20250225
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 7 et 21 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième
Magistrat statuant seul
DTA_2501739_20260203
3 février 2026
Si le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud fait valoir que le retard pour loger M.
DTA_2202247_20240620
20 juin 2024
B dans le corps des professeurs certifiés, dispose que : " Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau
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