s'agissant en particulier des moyens tirés du défaut d'examen particulier de la situation du requérant au regard de l'existence du jugement du 17 février 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Clermont-Ferrand

Lionel Sansano, Eric Romann et Frédéric Plenard, représentés par Me Ferrant, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 23 septembre 2021 par laquelle le conseil communautaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2020 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n° 2007664, Mme C B, représentée par Me Ferrand, demande au tribunal

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office, l'a contrainte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, l'a contraint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office, l'a contrainte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, l'a contraint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, l'a astreint, pendant le délai de départ volontaire, à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

Par un jugement du 23 avril 2018, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a déclaré la SCI Liromi responsable du préjudice corporel subi par M.

, lui a fait obligation de se présenter tous les jours à 9h00 à l'hôtel de police de Clermont-Ferrand afin de faire constater qu'il respecte cette décision et lui a interdit de sortir du département du

L’article P 2.B2 prévoit que « dans les agglomérations appartenant à l’unité urbaine de Clermont-Ferrand et dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants n’appartenant pas à l’unité urbaine de Clermont-Ferrand

le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

tribunal : 1°) la désignation d’un avocat commis d’office ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand

destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, et l'a astreint, pendant le délai de départ volontaire, à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît son droit à un procès équitable dès lors qu'il est convoqué par le procureur de la République du parquet de Clermont-Ferrand

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision par un jugement du 28 septembre 2021 et enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé.

l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales par le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, enregistrée le 18 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

A était titulaire de l'aide médicale d'Etat du 23 janvier 2019 au 22 janvier 2020, que le 14 mars 2020 il s'est marié à Clermont-Ferrand, que le 9 février 2021 il a personnellement avec son épouse déclaré