société Totalénergies marketing France, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 mai 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Cambon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne en date

, Mme A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Gallon, demande au tribunal d'annuler : 1) la décision du 8 mars 2022 par laquelle laquelle la

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2024, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Sur l'exception de non-lieu soulevée par le préfet de la Haute-Garonne : 3. S'il ressort des pièces du dossier que M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la ministre chargée du logement et au département de Lot-et-Garonne.

Par un arrêté du 28 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert de l'intéressée aux autorités italiennes.

Mme C a sollicité la CMI-S auprès du président du conseil départemental de la Haute-Garonne.

En juin 2017, le syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne (SDCI 47) a déposé auprès des services du préfet de Lot-et-Garonne une demande d'autorisation pour la création et

Le préfet de Tarn-et-Garonne a produit un mémoire en production de pièces enregistré le 7 avril 2025.

Par une décision du 14 décembre 2022, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus.

A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 11 octobre 2022, portant cessibilité, au profit de la société Atosca, des parcelles nécessaires à la réalisation

Par une décision du 14 décembre 2022, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.