Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de délivrer à M.

Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. II. Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, sous le n° 2104664, M.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Anne-Laure

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Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé et demande la compensation d’assiette en application de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales s’agissant de la base imposable de

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A B, représenté par Me Laurie, demande au tribunal de : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à la commune de Guérande d'installer un dispositif infranchissable

L'ordonnance du juge des référés n° 2310002 du 31 octobre 2023 a été mise à disposition des parties le 2 novembre 2023 au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de

manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part, de l'âge de l'enfant, d'autre part, des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens

A..., qui reprend les moyens et conclusions de la requête et précise que M. A... est hébergé à titre précaire, ne peut se loger et qu’il ne dispose d’aucune autre ressource que son travail.

A..., qui reprend les moyens et conclusions de la requête. Le préfet des Bouches-du-Rhône n’était ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

moyens soulevés n’est fondé ; - et les observations de M.

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Cardon, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Navy, représentant M.

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Lacoeuilhe, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - M

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision querellée manque en fait et doit donc être écarté. 4.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Marseille, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Ill, représentant le préfet

Larue, magistrat désigné - les observations de Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant M.