En outre la sanction contestée concerne tous les établissements publics ; il est difficile à tout le moins de déceler un quelconque problème dans un autre établissement public.

L'article L. 2212-2 du même code précise que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, présidente, - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 8 mars 2022 et 21 juillet 2022, l'établissement public de l'Etat " Le Grand Port Fluviomaritime de l'Axe Seine ", représenté par le cabinet Seban et associés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, l'association One Voice, l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et l'association pour la Protection de la Nature

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lesieux, - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Babski, - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. 6.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Irénée Hugez, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique ; - et les observations de Mme A... et de Me Dallot pour la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesieux, - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

intérieure ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne représente pas un risque pour l'ordre public et ne laisse pas présager une utilisation dangereuse des armes

public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Halil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

public.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

B... soutient qu’il a été privé d’une chance de trouver un emploi et de bénéficier de revenus associés dans le domaine de la sécurité privée.

et qui relève du domaine public.

intérieure de porter à la connaissance des services des préfectures (), chargés des étrangers les éléments susceptibles de caractériser un risque pour l'ordre public, afin que puissent être engagées les

public, à la salubrité publique, à l'animation sportive ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens ; - la parcelle appartient au domaine public communal et supporte des ouvrages ouverts et affectés