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la décision du 24 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 165,36 euros résultant d'un trop-perçu de prime

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2501291_20250924

Administratif

24 septembre 2025

B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2301369_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2108780_20231227

Administratif

27 décembre 2023

A aurait porté ces informations à la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône afin que celui-ci, le cas échéant, prenne en compte cette évolution des ressources.

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JU Chambre Sociale

DTA_2400111_20250507

Administratif

7 mai 2025

Il ne peut davantage être regardé comme établissant que celui-ci est entaché d'un vice susceptible d'avoir eu une influence sur le sens de la décision finalement prise ou l'ayant privé d'une garantie instituée

Source officielle

JU 5ème chambre

DTA_2303830_20240530

Administratif

30 mai 2024

Mme A a été allocataire de la prime d'activité dans le département de l'Isère puis dans le département de la Loire.

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Juge Unique

DTA_2108570_20221118

Administratif

18 novembre 2022

A bénéficie de la prime d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

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Juge unique 2

DTA_2101078_20230615

Administratif

15 juin 2023

Elle soutient que : - l'indu de prime d'activité a été généré à la suite de la prise en compte du départ de la fille du requérant de son foyer ; - elle n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation

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Magistrat Fraisseix

DTA_2309694_20240613

Administratif

13 juin 2024

La prise en compte de la situation du couple depuis le 17 décembre 2021 a engendré un nouveau calcul des droits à la prime pour l'activité de Mme C et de M. B.

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juge unique (2)

DTA_2405680_20260414

Administratif

14 avril 2026

A... a été informé, par une décision du 4 janvier 2024 prise par la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais, d’un trop-perçu au titre de la prime d’activité pour un montant de 663,39 euros ayant

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303694_20240206

Administratif

6 février 2024

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la prime d'activité : 2.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403098_20240709

Administratif

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208053_20230105

Administratif

5 janvier 2023

En effet, il est apparu que votre dotation 2018 de l'indemnité spéciale versée en 2019 n'a pas été prise en compte.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506628_20251007

Administratif

7 octobre 2025

222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515519_20251230

Administratif

30 décembre 2025

prendre en compte comme référence son imposition de l’année de sa première tentative d’ouverture de compte « MaPrimeRénov’ » en 2024 ; 3°) de condamner l’agence nationale de l’habitat à lui verser les primes

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500865_20250429

Administratif

29 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige, relatif au rejet d'une demande de remise gracieuse d'une dette de prime d'activité d'un

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302244_20230908

Administratif

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206904_20230310

Administratif

10 mars 2023

D C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle il a été mis fin à son droit au revenu de solidarité active et à la prime d'activité.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310474_20240125

Administratif

25 janvier 2024

une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Port-au-Prince

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412232_20260422

Administratif

22 avril 2026

B... l’invitant à régulariser sa requête en produisant la décision prise par l’administration sur sa demande préalable indemnitaire ou la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande ; - les

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