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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202659_20230721
21 juillet 2023
n° 2202659, Mme C E doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102966_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que, dans cette hypothèse, seul le conseil départemental est compétent pour assurer la défense des décisions de refus de remise de dette de RSA ou de remise partielle de dette de RSA.
Juge Unique 1
DTA_2102236_20220712
12 juillet 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Juge unique 8
DTA_2308429_20250509
9 mai 2025
Sur les demandes de remise gracieuse des indus d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité : 6.
Cellule juge unique
DTA_2302951_20241120
20 novembre 2024
B en a demandé la remise gracieuse. Celle-ci a été refusée par une décision du 5 septembre 2023 dont il demande l'annulation de même que la remise totale de sa dette. 3.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2303043_20240220
20 février 2024
Sur la remise du solde de la dette de prime d'activité : 4.
Juge Unique
DTA_2208206_20231214
14 décembre 2023
Mme B a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001390_20221121
21 novembre 2022
Sur la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 2.
DTA_2300409_20240213
13 février 2024
L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.
DTA_2500388_20260226
26 février 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise
Pole Social (JU)
DTA_2311536_20241104
4 novembre 2024
Sur la demande de remise gracieuse : 5.
DTA_2307217_20250618
18 juin 2025
B demande la remise totale ou partielle de ses dettes. 2.
juge unique (6)
DTA_2307450_20251008
8 octobre 2025
Par la présente requête, Mme B... demande la remise gracieuse de sa dette d’un montant de 10 829,48 euros.
DTA_2208268_20231214
Sur la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 6.
11ème Chambre
DTA_2105053_20230104
4 janvier 2023
l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404318_20250625
25 juin 2025
Cette réclamation mentionne d'ailleurs comme objet " demande de remise de dette suite à un trop-perçu ".
DTA_2400616_20251001
1 octobre 2025
Par la présente, le requérant demande la remise totale de ses dettes. 2.
DTA_2301795_20231219
19 décembre 2023
de sa dette de prime d'activité d'un montant de 3 519,09 euros pour la période de mars 2021 à janvier 2023, et de lui accorder une remise totale de sa dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305916_20250311
11 mars 2025
Sur la remise gracieuse : 2.
DTA_2304966_20240524
24 mai 2024
Sur les conclusions en annulation du refus de remise gracieuse du 29 juin 2023 : 6.
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