CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201609_20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513430_20260309
9 mars 2026
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200189_20231117
17 novembre 2023
L'article 1494 du même code prévoit que : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500851_20250429
29 avril 2025
vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution. () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204797_20220926
26 septembre 2022
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417034_20241119
19 novembre 2024
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404210_20241119
départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
5ème Chambre (JU)
DTA_2007045_20230116
16 janvier 2023
ORTA_2402264_20241107
7 novembre 2024
ORTA_2403260_20241113
13 novembre 2024
2ème chambre
DTA_2203199_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 4 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable du 16 mars 2020 au 15 août 2020 : " Le
ORTA_2206486_20220830
30 août 2022
conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
DTA_2201271_20230406
6 avril 2023
Elle produit aussi deux documents d'information respectivement émis par un comité de pilotage le 14 octobre 2021 et le 1er juillet 2022.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209379_20221130
30 novembre 2022
Par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux décisions prises sur les demandes concernant l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
ORTA_2307896_20240318
18 mars 2024
l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
juge unique (6)
DTA_2302091_20250625
25 juin 2025
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; () ". 7.
2ème Chambre
DTA_2002559_20221230
30 décembre 2022
sont compatibles avec 1° les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. ( ) ".
ORTA_2205845_20220706
6 juillet 2022
Par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
Présidente Bader-Koza
DTA_2301388_20230622
22 juin 2023
Il soutient que : - son recours a été introduit dans le délai prévu par l'article R. 147 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués titulaires et suppléants ne respecte l'exigence
Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308753_20230626
26 juin 2023
Giraud en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Page 66 sur 1793