Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le

que ce soit dans le cadre d'événements tels que le mois de l'égalité ou relevant de la représentation des étudiantes et des étudiants, relèvent de l'intérêt général et participent de l'objectif constitutionnel

L'article 4 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué une commission des produits antiparasitaires à usage agricole.

Dans ces circonstances, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que le recentrage de ses missions traduirait un comportement de la commune constitutif de harcèlement moral.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire

tribunal de prononcer l'imposition de l'ensemble immobilier situé 38 cours Albert 1er, Paris 8ème, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'exonération de la taxe annuelle sur les locaux à usage

facture Plée Constructions pour un montant de 30 071,28 euros comprenait des travaux portant, d'une part, sur la cave, le rez-de-chaussée et le 1er étage et consistant en une réparation des locaux à usage

Ces faits, contraires à l’obligation de probité attendue d’un agent public, sont constitutifs d’une faute disciplinaire.

de l'outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.

aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

soutient que : - s'agissant d'un immeuble de placement non affecté à l'exploitation d'une entreprise commerciale, l'amortissement doit se pratiquer sur la durée de vie du bien, et non sur la durée d'usage

une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.L'usage

autre que l’habitation, et de la société des ports du Détroit (SPD) pour les locaux occupés notamment à usage de bureaux.

Toutefois, le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2. 

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.