Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du président du département des Hauts-de-Seine du 12 septembre 2022.

Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du directeur de la CAF des Hauts-de-Seine du 16 février 2021.

B, riverain, a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a fait l'objet d'un rejet par une décision notifiée le 2 août 2022. Par la présente requête, M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse d’un indu

Considérant ce qui suit : 1.Par une décision du 1er mai 2020, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a notifié à M.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre

B A demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Moussac a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 11 janvier 2021 mettant

B doit être regardé comme demandant l'annulation de la délibération du jury du 14 octobre 2020 qui l'a déclaré défaillant ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 2.

Il soutient que : - la requête doit être regardée comme dirigée contre la décision du 25 janvier 2022 rejetant le recours gracieux formulé le 29 décembre 2021 ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont

A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 4 janvier 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Marne d'une part a limité à 191,24 euros le montant de la remise gracieuse qu'elle

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remise gracieuse des pénalités fiscales.

Ce dernier article dispose que : " En matière d'impôts directs (), les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité ou de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif

D... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, qui a été expressément rejeté par une décision du 24 avril 2023 du directeur départemental des services d’incendie et de secours.

la toiture terrasse d'un immeuble d'habitation sis 5 rue de l'amiral de Joinville à Neuilly-sur-Seine ensemble, la décision du 6 juin 2023 par laquelle le maire de Neuilly-sur-Seine a implicitement rejeté

Celle-ci a exercé auprès de la présidente de l'université de Franche-Comté un recours gracieux contre la décision de non-proposition au tableau d'avancement par courrier du 28 octobre 2022.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux courant contre la décision rejetant le recours gracieux

A et de la décision rejetant son recours gracieux : En ce qui concerne l'étendue du litige : 4.

de nouveaux éléments de nature à rendre ledit projet conforme à ces dispositions ; - la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le maire de La Trinité a rejeté le recours gracieux formé contre l'arrêté

la décision rejetant leur recours gracieux du 9 janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Manduel une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative