CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519337_20251117
17 novembre 2025
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524392_20251229
29 décembre 2025
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
ORTA_2604676_20260306
6 mars 2026
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503284_20250509
9 mai 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
DTA_2503285_20250509
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301248_20230512
12 mai 2023
628 située 8, La Courrière, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; Mme B soutient que : - l'interruption des travaux, d'une part, met en péril la sécurité des biens
ORTA_2206598_20220831
31 août 2022
l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513774_20250523
23 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que l'arrêté contesté a des effets immédiats sur
ORTA_2503500_20250305
5 mars 2025
, lui créant une précarité juridique et financière ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en l'absence de base légale claire et il y a méconnaissance du principe d'égalité
ORTA_2301789_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée a pour effet de l'empêcher de rechercher du travail ; - il produit des analyses sanguines
DTA_2600964_20260409
9 avril 2026
et familiale dès lors que ses deux fils ainsi que sa sœur et son oncle résident sur le territoire français ; Sur le doute sérieux quant à la légalité : - il existe un doute sérieux quant à la légalité
DTA_2608116_20260429
29 avril 2026
- les moyens invoqués ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
ORTA_2502012_20250224
24 février 2025
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
DTA_2314104_20231031
31 octobre 2023
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
DTA_2404338_20240411
11 avril 2024
- sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : * elle est insuffisamment motivée : cette décision consiste en un formulaire avec des cases à cocher.
ORTA_2212660_20220930
30 septembre 2022
Les conclusions inquiétantes de ces certificats médicaux établissent la nécessité de la présence de leur mère à leurs côtés pour rétablir leur bien-être psychologique.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400242_20240209
9 février 2024
A soutient que : - l'urgence est parfaitement satisfaite par le fait d'une part que la décision attaquée vise bien un refus de renouvellement et, d'autre part, que cette même décision a pour effet de
ORTA_2500160_20250108
8 janvier 2025
ORTA_2521495_20251209
9 décembre 2025
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300903_20230214
14 février 2023
la décision querellée lui porte un grave préjudice professionnel et familial puisqu'elle risque de perdre son emploi et qu'elle est mère d'une petite fille de 18 mois ; * il existe un doute sérieux quant
Page 66 sur 3170
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.