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63 388 résultats pour « effets quant au bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519337_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524392_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604676_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503284_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503285_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301248_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

628 située 8, La Courrière, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; Mme B soutient que : - l'interruption des travaux, d'une part, met en péril la sécurité des biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206598_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513774_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que l'arrêté contesté a des effets immédiats sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503500_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

, lui créant une précarité juridique et financière ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en l'absence de base légale claire et il y a méconnaissance du principe d'égalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301789_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée a pour effet de l'empêcher de rechercher du travail ; - il produit des analyses sanguines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600964_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

et familiale dès lors que ses deux fils ainsi que sa sœur et son oncle résident sur le territoire français ; Sur le doute sérieux quant à la légalité : - il existe un doute sérieux quant à la légalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608116_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

- les moyens invoqués ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502012_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314104_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404338_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

- sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : * elle est insuffisamment motivée : cette décision consiste en un formulaire avec des cases à cocher.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212660_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les conclusions inquiétantes de ces certificats médicaux établissent la nécessité de la présence de leur mère à leurs côtés pour rétablir leur bien-être psychologique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400242_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

A soutient que : - l'urgence est parfaitement satisfaite par le fait d'une part que la décision attaquée vise bien un refus de renouvellement et, d'autre part, que cette même décision a pour effet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500160_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521495_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300903_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

la décision querellée lui porte un grave préjudice professionnel et familial puisqu'elle risque de perdre son emploi et qu'elle est mère d'une petite fille de 18 mois ; * il existe un doute sérieux quant

Source officielle

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