1951, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, - la loi

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention modifiée, signée à Genève le 218 juillet 1951, relative au statut

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2023. II/ Par une requête n° 2301426 enregistrée le 20 mars 2023, M.

G E, né le 29 juillet 1995, alias G E, né le 20 décembre 1995, de nationalité afghane, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 6 mai 2023 selon ses déclarations.

C..., représentée par Me Salkazanov, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Pour ce seul motif, nonobstant l’autorisation provisoire de séjour valable du 22 novembre 2024 au 21 mai 2025 et quand bien même M.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

A B, né le 11 mars 1933, entré en service le 1er janvier 1954 a été réformé à titre définitif le 17 décembre 1954 et rayé des contrôles le 24 décembre 1954.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. II.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n ° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

A E, représenté par Me Guilbaud, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Vu : - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M.

C..., ressortissant arménien né le 1er janvier 1965, déclare être entré en France le 16 septembre 2025.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 7.

Se déclarant né le 15 juin 2009, il s’est présenté au service de l’aide sociale à l’enfance d’Eure-et-Loir, le 21 mars suivant, afin de bénéficier d’une prise en charge.

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 20 septembre 2024.