Il demande en outre, que l'expertise médicale soit confiée à un collège d'experts composé d'un chirurgien gynécologue et d'un urologue, que la mission d'expertise soit complétée selon les termes de son

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction est subordonnée au caractère complet de la demande de titre de séjour. 5.

B à produire un exemplaire complet de la décision attaquée, dans un délai de 15 jours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2301893 du 3 juillet 2023 complétée le 19 juillet 2023, le juge des référés a, sur la demande de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, prescrit

-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 juin 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande de titre de séjour au motif qu'il n'avait pas complété

A, présent, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête, celles de M.

Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Michel-Béchet, représentant Mme B..., qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen

Son dossier, qui comportait son titre de séjour en cours de validité et, en outre, une copie d'acte de naissance comportant une photographie et un numéro d'identité, était complet.

Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

E doit être regardée comme régulière et complète et que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement doit donc être écarté. 8.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 4.

soutient : - que sa fille a droit à des bourses scolaires et qu'elle a été boursière tout au long de sa scolarité, or sa situation n'a pas changé ; - que le dossier d'inscription de sa fille était complet

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

réexaminer sa demande, en intégrant le document conforme qu’elle fournit ; 3°) à défaut, de lui permettre de régulariser sa demande initiale, sans être contrainte de déposer une nouvelle demande complète

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont