de Seine-Saint-Denis, et non de Paris.

perdante dans la présente instance.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

statuts, prétendre représenter les intérêts de ces instances.

statuts, prétendre représenter les intérêts de ces instances.

Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées au titre de l'instance et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd l'instance, au moins pour

D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des dispositions

D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des dispositions

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2026, la commune de Val-de-Reuil, représentée par la SELARL Huon & Sarfati, conclut à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire,

A..., qui n’est pas la partie perdante dans ces instances, la somme que l’Agence de services et de paiement demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 11.

A..., qui n’est pas la partie perdante dans ces instances, la somme que l’Agence de services et de paiement demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 11.

A..., qui n’est pas la partie perdante dans ces instances, la somme que l’Agence de services et de paiement demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 11.

A..., qui n’est pas la partie perdante dans ces instances, la somme que l’Agence de services et de paiement demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 11.

A..., qui n’est pas la partie perdante dans ces instances, la somme que l’Agence de services et de paiement demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 11.

instance, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B, représenté par Me Bel, conclut au non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023 le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, représenté par Me Broc, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie