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3 155 résultats pour « prestataire de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2508450_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 7 du même arrêté : « A la demande de l’expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301450_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

faire face à l’augmentation de son exploitation agricole et de l’activité qui y est associée, qu’il a un souci de rentabilité puisqu’il stocke actuellement sa production hors abri, qu’il loue à un prestataire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302201_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. / Le preneur doit conserver copie de cette attestation ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504256_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

considération par le préfet des ingérences de la commune de Pertuis dans son activité participant à la situation du site et alors qu’il reste un doute sur les rubriques applicables à son activité, les services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305500_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il résulte de l'article 2.5 du projet de cahier des clauses administratives particulières que le prestataire le mieux noté est contacté en premier pour l'attribution des bons de commande et que le second

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316257_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il fait valoir qu'il n'y a pas eu de fermeture administrative de l'établissement prise par le préfet de police ; que c'est la Ville de Paris qui a organisé le spectacle pour le 14 juillet avec son prestataire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500879_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. / Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511007_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202625_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400010_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 16 des conditions générales de services annexées au devis accepté le 24 novembre 2017 par l’Odhac 87 stipule : « (…) / Chacune des parties pourra demander la résiliation du Contrat par LRAR en

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301497_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; / 3° Les services aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401678_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, l’Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2101022_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Si Mme A soutient que ses situations financière et personnelle doivent conduire le service prestataire à lui verser le revenu de solidarité active, elle était tenue de se soumettre aux opérations de contrôle

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2106739_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de principe dont le sens est susceptible d'être appliqué aux circonstances propres à sa situation ; - c'est à tort que le service a considéré qu'existait dans le cas d'espèce une prestation de service

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301201_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

recevable, dès lors que l'arrêté attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié, le pli recommandé l'ayant contenu n'ayant pu lui être remis en raison d'importantes difficultés rencontrées par les services

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210339_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

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TA

3ème Chambre

DTA_2211279_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

centre de tri des collectes sélectives objet du présent litige, ne dispose que d'un seul poste de commande du système de protection incendie justifiant que ces deux marchés soient attribués au même prestataire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400364_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Le bénéficiaire de la prestation s'entend du client direct du prestataire, quelle que soit la personne qui, en définitive, pourrait recueillir le bénéfice du service rendu. / () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513758_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par un courrier reçu le 28 avril 2025, les trois sociétés ont sollicité l'octroi d'une nouvelle habilitation SIV auprès des services de la préfecture.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2214022_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A cet égard, la circonstance que la base horaire de prise en charge par heure d'aide à domicile réalisée par un service prestataire ait été réévaluée à 22 euros au 1er janvier 2022, entraînant une diminution

Source officielle

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