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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2508450_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article 7 du même arrêté : « A la demande de l’expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir
1ère chambre
DTA_2301450_20251205
5 décembre 2025
faire face à l’augmentation de son exploitation agricole et de l’activité qui y est associée, qu’il a un souci de rentabilité puisqu’il stocke actuellement sa production hors abri, qu’il loue à un prestataire
DTA_2302201_20251209
9 décembre 2025
Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. / Le preneur doit conserver copie de cette attestation ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504256_20251020
20 octobre 2025
considération par le préfet des ingérences de la commune de Pertuis dans son activité participant à la situation du site et alors qu’il reste un doute sur les rubriques applicables à son activité, les services
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305500_20230628
28 juin 2023
Il résulte de l'article 2.5 du projet de cahier des clauses administratives particulières que le prestataire le mieux noté est contacté en premier pour l'attribution des bons de commande et que le second
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316257_20230712
12 juillet 2023
Il fait valoir qu'il n'y a pas eu de fermeture administrative de l'établissement prise par le préfet de police ; que c'est la Ville de Paris qui a organisé le spectacle pour le 14 juillet avec son prestataire
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. / Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en
DTA_2511007_20250929
29 septembre 2025
en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services
DTA_2202625_20250318
18 mars 2025
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " 3.
DTA_2400010_20251007
7 octobre 2025
L’article 16 des conditions générales de services annexées au devis accepté le 24 novembre 2017 par l’Odhac 87 stipule : « (…) / Chacune des parties pourra demander la résiliation du Contrat par LRAR en
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2301497_20241113
13 novembre 2024
ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; / 3° Les services aux
1ère Chambre
DTA_2401678_20260120
20 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, l’Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
Juge unique
DTA_2101022_20221202
2 décembre 2022
Si Mme A soutient que ses situations financière et personnelle doivent conduire le service prestataire à lui verser le revenu de solidarité active, elle était tenue de se soumettre aux opérations de contrôle
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
de principe dont le sens est susceptible d'être appliqué aux circonstances propres à sa situation ; - c'est à tort que le service a considéré qu'existait dans le cas d'espèce une prestation de service
9ème Chambre
DTA_2301201_20230504
4 mai 2023
recevable, dès lors que l'arrêté attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié, le pli recommandé l'ayant contenu n'ayant pu lui être remis en raison d'importantes difficultés rencontrées par les services
9ème chambre
DTA_2210339_20251202
2 décembre 2025
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
3ème Chambre
DTA_2211279_20230406
6 avril 2023
centre de tri des collectes sélectives objet du présent litige, ne dispose que d'un seul poste de commande du système de protection incendie justifiant que ces deux marchés soient attribués au même prestataire
DTA_2400364_20250304
4 mars 2025
Le bénéficiaire de la prestation s'entend du client direct du prestataire, quelle que soit la personne qui, en définitive, pourrait recueillir le bénéfice du service rendu. / () ". 3.
DTA_2513758_20251201
1 décembre 2025
Par un courrier reçu le 28 avril 2025, les trois sociétés ont sollicité l'octroi d'une nouvelle habilitation SIV auprès des services de la préfecture.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214022_20230120
20 janvier 2023
A cet égard, la circonstance que la base horaire de prise en charge par heure d'aide à domicile réalisée par un service prestataire ait été réévaluée à 22 euros au 1er janvier 2022, entraînant une diminution
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