Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Il indique qu’il est locataire depuis le 3 septembre 2024 d’un logement situé à Charenton-le-Pont qui est sa résidence principale, après avoir habité un autre logement sans la même ville, que pour 2025

et méconnaît son devoir de loyauté ; - l’administration fiscale est seule en mesure, grâce à l’exercice du droit de communication, de connaître l’utilisation des véhicules par les collectivités locataires

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Elle soutient que : - sa réclamation préalable est recevable dès lors qu'elle était motivée par référence à sa demande de dégrèvement de la taxe foncière au titre de l'année 2019 ; - la diminution

Par une réclamation préalable du 30 juillet 2021, M. et Mme A ont sollicité la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge.

La réclamation préalable de la société en date du 29 mai 2019 a été rejetée par le service le 18 décembre 2020. 2.

Mme A se borne à faire valoir que la décision de rejet de sa réclamation du 17 octobre 2024 comporte des erreurs quant à la date de la réclamation préalable et la date de sa réception, que l'administration

M. et Mme B, qui ont vu leur réclamation contentieuse rejetée par une décision du 16 octobre 2020, demandent la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été

d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Megève a implicitement rejeté le recours qu'ils ont formé le 21 avril 2022 à l'encontre d'une indemnité de 107 131,03 euros réclamée

Elle soutient que : - elle est toujours à la recherche d'un emploi stable et à durée indéterminée ; - elle vit avec son fils qui est étudiant et à sa charge, est locataire et demandeur d'emploi et

Par une réclamation du 21 décembre 2021, la société requérante a demandé le dégrèvement partiel de ces impositions.

Ses réclamations préalables des 4 octobre 2019, 3 novembre 2020 et 16 novembre 2021 tendant à la réduction des taxes précitées par révision de la valeur locative des locaux pour des montants de 14 380,

Par une réclamation du 3 octobre 2022, la SAS Sediver a contesté les immobilisations maintenues dans le calcul de la valeur locative foncière du site qu’elle exploite et sollicité le dégrèvement des cotisations

est erronée ; la maison n'a pas d'accès direct en voiture ; - la valeur locative retenue est incohérente avec la circonstance que la taxe foncière est établie à raison de 50 % de la valeur locative

Le locataire ne peut refuser la livraison du matériel que pour le seul motif de sa non-conformité.

Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement est le locataire, quand bien même celle-ci est versée au bailleur.

En premier lieu, l'article 7 des conditions générales de location du contrat conclu le 30 avril 2020 stipule que : " 7.1 Le locataire a l'obligation d'assurer à ses frais les produits loués, notamment

Il soutient que : - le rejet de sa réclamation est irrégulier dès lors qu'elle est datée du 14 décembre 2020 alors que sa réclamation a été réceptionnée le 17 décembre 2020

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,