légalité de la décision attaquée car : * la compétence du signataire n'est pas établie ; * elle est entachée d'une erreur de droit car l'administration ne pouvait sans méconnaître l'autorité de la chose

nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : incompétence de son signataire, défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation, méconnaissance de l'autorité de la chose

B soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 1808507 du 26 avril 2019, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif de Lille a, pour un

, devenu définitif et revêtu, par conséquent, de l'autorité de la chose jugée.

été pris par une autorité incompétente ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnait l'autorité de chose

raison de l'illégalité fautive des deux arrêtés de refus de permis de construire, dont le premier a été annulé par le tribunal, ainsi que le second qui a été pris en méconnaissance de l'autorité de la chose

D'une part, il est soutenu que la décision litigieuse méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 17NT02310, rendu le 30 avril 2019.

Le département de l'Isère fait valoir que : - la requête est irrecevable car elle méconnaît l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Grenoble n°1606652 du 31 octobre

-Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée

Ce jugement, qui n’a pas été frappé d’appel, est revêtu de l’autorité de la chose jugée.

En deuxième lieu, la requérante soutient qu'en application du principe de l'autorité de la chose jugée, la préfète de la Haute-Vienne ne pouvait lui contester son statut de parent d'enfant français pour

Elle soutient que : -l'autorité de la chose jugée ne peut pas lui être opposée, dès lors que, par son jugement n° 1803025 du 30 janvier 2020, le tribunal s'est prononcé sur son action exclusivement fondée

D soutient que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal du 26 décembre 2023 a été méconnue.

Elle fait valoir que : - l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt n° 20MA00078 de la cour administrative d’appel de Marseille du 5 juillet 2022 s’oppose à ce qu’il soit fait droit aux demandes

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie et que la décision attaquée : est entachée de l’incompétence de son signataire ; est entachée de défaut de motivation ; méconnaît la chose jugée

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme méconnaît l'autorité de chose

qu'elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et tiennent insuffisamment compte de la situation de handicap dans laquelle elle se trouve ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose

Elle soutient que : - l'autorité de chose jugée, qui s'attache à l'arrêt n° 19MA02113 du 26 mai 2021, s'oppose à ce que le tribunal statue une nouvelle fois sur un litige fondé sur la même cause juridique

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'exception de chose jugée opposée en défense : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le conseil départemental de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer comme l'a jugé le tribunal administratif par jugement du 21 novembre 2023