CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202754_20240521
21 mai 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
8e Section - MESD
DTA_2408514_20240422
22 avril 2024
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2006030_20221010
10 octobre 2022
en application des dispositions précitées de l'article R. 431-2 du même code.
7ème Chambre
DTA_2102999_20250828
28 août 2025
L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
DTA_2103000_20250828
3ème chambre
DTA_2306339_20240201
1 février 2024
A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102967_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
12eme chambre
DTA_2202499_20250704
4 juillet 2025
au second alinéa du II de l'article 12.
CHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
L. 341-5 du code forestier. 8.
2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
somme de 2 500 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2200548_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
DTA_2201398_20230630
30 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2109950_20240530
30 mai 2024
de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402922_20241112
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, le maire de la commune de Lons demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code
DTA_1904370_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les
DTA_1909233_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.
1ère chambre
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
Neuilly une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 67 sur 2198