C..., qui a été mis à même de motiver sa requête en application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, soutient qu’il a initié une démarche auprès de son bailleur en

son avis d’imposition 2021 pour la proposition de logement du 21 décembre 2023 ; - il a par méprise produit son avis d’imposition relatif à l’année 2020 au lieu de celui relatif à l’année 2022, le bailleur

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que la demande du requérant n’est pas fondée dès lors qu’un logement lui a été attribué le 18 mars 2026 par le bailleur France Loire conformément à la décision de la commission de médiation

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au bailleur social C... de la reloger dans les plus brefs délais dans

Elle soutient que : - elle n'a jamais été le bailleur de M. B ; - sa mère, propriétaire de l'appartement loué à M.

Bailleux pour statuer sur les requêtes présentées dans le cadre du contentieux des étrangers, en particulier les obligations de quitter le territoire français 6 semaines (OQTF 6 semaines).

Les références de l’intéressée ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Villeurbanne a été adressée le 17 août 2023 aux requérants, qui l'ont acceptée, et que ces derniers sont eux-mêmes à l'origine du rejet de leur dossier par la commission d'attribution des logements du bailleur

A la demande du préfet de la Martinique, la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), bailleur social, a proposé à Mme B, par un courrier du 7 novembre 2023, l'attribution d'un logement de type T2

mesure où notamment son compte bancaire professionnel a été bloqué pour défaut de document de séjour ; il doit actuellement déménager de l'appartement où il vivait avec sa défunte compagne ; or, aucun bailleur

Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée dès lors que ses allocations ne sont plus versées à son bailleur depuis le mois d'avril 2025 ; son bailleur peut engager une procédure d'expulsion

économique de la société exploitante de l’immeuble qui a été créée très récemment et qui ne dispose que d’une trésorerie limitée, que la décision entraîne un préjudice d’image non réparable, que le bailleur

Il est constant que le requérant a bénéficié du versement de l'aide personnalisée au logement aux mois d'avril et mai 2020, versée directement à son bailleur social.

interprété le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, que ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur

Il soutient que : - l'aide personnelle au logement est versée à son bailleur et non sur son compte bancaire personnel ; - il est dans l'impossibilité de rembourser l'indu réclamé.

Elle soutient que : - le bailleur de son logement lui a signifié par acte d'huissier qu'elle devait quitter les lieux avant le 14 décembre 2021 pour y loger son père âgé et cet acte équivaut à une décision

Si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d'attribuer un logement, qui ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat, mais est prise dans

circonstance que, si sa demande de logement social avait été introduite en 2018, la requérante n'avait pas donné suite à trois propositions de logement pourtant adaptées à ses besoins et capacités émanant de bailleurs

En exécution de cette décision, le bailleur social a proposé le 13 août 2024 à la requérante un logement situé à Annemasse qu’elle a refusé. 3.