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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1915124_20251218
18 décembre 2025
de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : 30 % en cas d'infirmité unique ; 40 % en cas d'infirmités multiples.
DTA_1915457_20251218
10 % ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; / 3° Au titre d'infirmité résultant
5ème Chambre
DTA_1900997_20230711
11 juillet 2023
représentés par Me Petit, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Alban-de-Roche ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
3ème chambre
DTA_1902517_20220803
3 août 2022
, qui n'a pas regardé l'ensemble des examens et clichés, s'est contenté des résultats de son auscultation et n'a pas pris la mesure de la gravité de son infirmité ; - son infirmité s'est aggravée depuis
Chambre 1
DTA_1902536_20231208
8 décembre 2023
Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l'Etat sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 2333-55-1 dépasse
DTA_1902579_20230301
1 mars 2023
service accompli au cours de la guerre 1939-1945, soit au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, soit pendant le service accompli par les militaires pendant la durée légale, compte tenu des délais
DTA_1906883_20230613
13 juin 2023
Par une ordonnance du 25 mai 2022, la présidente du tribunal a désigné le Dr B comme médecin-expert, lequel a déposé son rapport le 24 août 2022.
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1908974_20220707
7 juillet 2022
Par un arrêté du 27 juin 2018, publié le 1er juillet suivant au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe, le préfet de ce département a donné délégation, sous certaines conditions,
Juge unique 8
DTA_2107444_20221108
8 novembre 2022
d'Eure-et-Loir a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui restituer son permis de conduire à effet immédiat dans le délai
3ème Chambre
DTA_2205956_20250227
27 février 2025
Selon l'article L. 121-5 du même code : " La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre
2ème chambre
DTA_2200167_20231215
15 décembre 2023
L'article L. 121-5 du même code dispose que : " La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2103696_20230317
17 mars 2023
A pour violence en réunion ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, ne présentant pas de difficulté particulière ; - le dépassement d'honoraires de l'avocat n'étant ainsi pas justifié et manifestement
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400404_20240226
26 février 2024
à moins de 5 mètres d'arbres entrant dans la définition d'arbres de haute tige ; - les dispositions de l'article U3.3.2 du PLUm seront méconnues : l'abri de voiture, qui est intégralement créé, dépasse
1ère Chambre
DTA_2400066_20260303
3 mars 2026
exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : / a) 30 % en cas d'infirmité unique ; / b) 40 % en cas d'infirmités multiples ». 6.
juge unique (6)
DTA_2308935_20260204
4 février 2026
Il soutient que : il dispose d’une aide-ménagère depuis six ans dans le cadre de l’allocation aux adultes handicapés à hauteur de 9 heures par mois ; sa situation financière est identique depuis plus
1 ère Chambre
DTA_2403063_20250520
20 mai 2025
Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
DTA_2403139_20250520
JU 1ère chambre
DTA_2403939_20250619
19 juin 2025
Eu égard au délai de soixante-douze heures laissé au préfet pour prononcer la suspension du permis de conduire et à la gravité de l'infraction commise par M.
10ème chambre
DTA_2407085_20260310
10 mars 2026
G... étaient âgés de plus de dix-huit ans le jour où ils ont déposé leur demande de visa.
DTA_2300054_20250925
25 septembre 2025
... et M. et Mme F..., représentés par Me Catry, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le maire d’Olivet ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée
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