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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2001368_20240315
15 mars 2024
B conclut à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Villejuif le versement d'une somme de 3 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et déclare se désister du surplus
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200086_20221209
9 décembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société GRM Immo.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507318_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. ».
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501818_20250528
28 mai 2025
A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'arrêté n°2025-361 en date du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Var lui a notifié
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501062_20250721
21 juillet 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête susvisée.
ORTA_2501074_20250721
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205586_20230126
26 janvier 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401607_20250825
25 août 2025
mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".
ORTA_2309266_20250305
5 mars 2025
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504554_20250701
1 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, peuvent être rejetées sans audience et procédure contradictoire, en application de l'article L. 522-3 du même code.
1ère Chambre
DTA_2400410_20250717
17 juillet 2025
Ils soutiennent que : - les conditions nécessaires à une adaptation mineure, exigées par l'article LP. 364-1 du code de l'aménagement et l'article 5 du plan général d'aménagement de Moorea sont réunies
ORTA_2208637_20241115
15 novembre 2024
Soleilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé sa demande de communication de l'intégralité du dossier enregistré sous la côte " GR 7 U 3679
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400776_20241105
5 novembre 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2000540_20221219
19 décembre 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.
3ème Chambre
DTA_2204818_20240209
9 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision du directeur interdépartemental des routes du Nord du 31 janvier 2022 est annulée en tant qu'elle a fixé à 365 euros le montant du complément indemnitaire annuel
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507594_20260304
4 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Brasserie Georges, Nouvel Hôtel Bristol et Helea.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300612_20230404
4 avril 2023
Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre le dossier de la requête de MM. B.
ORTA_2402583_20240709
9 juillet 2024
Par suite, elle est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du même code. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M.
ORTA_2405050_20241108
8 novembre 2024
Vu : - l'ensemble des pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment son article R. 342-2. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2405275_20241122
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la décision querellée méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et aux dispositions de l'article L.313-11.11
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