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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge unique 4
DTA_2107716_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - la maison doit être classée en catégorie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105282_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La SCI Pasteur demande l'augmentation de son déficit foncier au titre de l'année 2013. Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne les locaux à usage professionnel : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104132_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
1°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 4 720 euros en réparation des préjudices matériel et financier subis du fait de l'absence de revalorisation de son " complément Poste ", somme augmentée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314336_20230824
24 août 2023
24 août 2023
2021, le montant des redevances de survol d'un terrain appartenant au domaine public situé 24 boulevard Maurice Berteaux à Livry-Gargan (93190) ainsi que les frais de dossier et le dépôt de garantie, augmentée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316693_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
travaux relatifs à un chantier situé à proximité, sur un terrain situé 32, rue St Léger à Saint-Germain-en-Laye, ainsi que du dépôt de garantie, ainsi que des impôts et toutes taxes comprises, somme augmentée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309185_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, l’article 8 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au
Source officielle3ème chambre
DTA_2404001_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2425595_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
l'ordonnance à intervenir, à lui verser une provision de 458 833,51 euros correspondant aux sommes qu'il lui doit dans le cadre des lots n° 32 et 34 relatif à la fourniture de médicaments en monopole, augmentée
Source officielle2ème chambre
DTA_2411697_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
et des eaux pluviales, en méconnaissance du c) de l’art 442-5 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme puisqu’il emporte une augmentation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305584_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sur les conclusions aux fins d'augmenter le montant de l'astreinte à 500 euros par mois de retard 5.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100799_20230213
13 février 2023
13 février 2023
personne publique habilitée à prendre la décision de reclassement ; - les décisions attaquées sont fondées sur le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, qui est illégal ; ce décret a vocation à augmenter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300099_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Dans ce cadre, le projet litigieux prévoit le rehaussement de la toiture du bâtiment afin d'augmenter la surface de plancher du premier étage à hauteur de 35 mètres-carrés.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301484_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
. - S'il est nécessaire d'augmenter les capacités nationales de traitement de gaz naturel liquéfié afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement, le ministre chargé de l'énergie peut décider de soumettre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301880_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
au cours des six dernières années traduisant une augmentation des effectifs de blaireaux, alors que les prélèvements dans le cadre de la vénerie sous terre sont restés stables ; - la condition relative
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100378_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
justifiées, et de déterminer l'augmentation nécessaire de ce taux pour couvrir cette dépense. 5.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2020158_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il n'est pas davantage possible de conclure que le fournisseur historique aurait nécessairement augmenté, ni de déterminer à quelle hauteur, ses propres prix en l'absence de la réglementation concernée
Source officielle3ème chambre
DTA_2007317_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 29 septembre 2017, le conseil municipal de Thiais a augmenté le taux de la part communale de la taxe d'aménagement au-delà de 5 % dans plusieurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2006845_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 29 septembre 2017, le conseil municipal de Thiais a augmenté le taux de la part communale de la taxe d'aménagement au-delà de 5 % dans plusieurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902713_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par acte sous-seing privé du 5 octobre 2015, la société Holding Eric E a procédé à une augmentation du capital social de la société Pharmacie E pour le porter de 7 650 euros à 101 650 euros par un apport
Source officielle3ème chambre
DTA_2006739_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 29 septembre 2017, le conseil municipal de Thiais a augmenté le taux de la part communale de la taxe d'aménagement au-delà de 5 % dans plusieurs
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