voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations () ".

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

Elle soutient que : - les travaux de rénovation du réseau réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la CINOR, en ce qu'ils ont très fortement perturbé la circulation et le stationnement aux abords du fonds

du 4 mars 2022 F lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation

Elle soutient que : - les travaux réalisés par la MEL ont entraîné l'interruption de la circulation au niveau du giratoire ADEO dans le sens Ronchin vers Lezennes du 8 au 30 octobre 2019, impliquant

2024 par laquelle le maire du François a refusé de faire droit à leur demande tendant à ce qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police des chemins ruraux pour remédier à l’obstacle qui s’oppose à la circulation

représentée par Me Huard, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 7 décembre 2023 portant clôture de sa demande de document de circulation

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 9.

de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa remise aux autorités grecques et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

A... et représentés par Me Balfet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle leur demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur au profit

suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2023, Mme E A, représentée par Me Mihidoiri Ali, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de délivrer un document de circulation

Courtine, et par voie de conséquence ce même arrêté, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la ville de Limoges de rétablir la pleine et entière circulation

à créer un doute sérieux quant à sa légalité le moyen tiré de ce que, à la date de son édiction, le terrain d'assiette du projet étant relié à une voie publique par une voie privée permettant la circulation

l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2026 du préfet des Hautes-Alpes portant remise aux autorités italiennes et interdiction de circulation

l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2026 du préfet des Hautes-Alpes portant remise aux autorités italiennes et interdiction de circulation

En premier lieu, l’arrêté du 18 juillet 2025 portant remise aux autorités portugaises et interdiction de circulation pour une durée de deux ans a été signé par Mme C...

préfet de police du 5 novembre 2025 portant, d’une part, remise aux autorités de l’Etat partie à la convention Schengen dans lequel il est légalement réadmissible, et, d’autre part, interdiction de circuler

préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de circuler

juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Indre l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de circulation

représenté par Me Cepko, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa remise aux autorités italiennes et lui a interdit de circuler