Vu la procédure suivante : Par un jugement du 19 octobre 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par le syndicat

D E C I D E : Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de la SCI M.L.M et de M.

C D d'un litige l'opposant à la SAS La Poste, a sursis à statuer et renvoyé au tribunal une question préjudicielle afin de savoir si un salarié de droit privé de La Poste peut revendiquer l'application

Les conclusions relatives au sursis de paiement ont perdu leur objet dès lors que le présent jugement statue sur le fond de l'affaire. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 6.

Sur les conclusions tendant au sursis de paiement : 5.

G..., représentés par Me Ottaviani, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer jusqu’à la décision définitive relative à la validité de la préemption exercée

Sur les conclusions aux fins de question préjudicielle au juge judicaire sur son âge et sur le sursis à statuer : 2. Il est constant que M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur la requête jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois

A C, représentés par Me Solinski, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 août 2021 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a sursis à statuer sur leur demande

A B, représenté par Me Solinski, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 août 2021 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a sursis à statuer sur sa demande de permis

à titre provisoire, ni sur celles tendant au sursis à statuer.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 28 mai 2025, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur le déféré présenté par le préfet de la Gironde

Deschamps pour statuer sur les demandes de référé. Ont été entendus au cours de l’audience publique en présence de M. Picot, greffier d’audience : le rapport de M.

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis ". 9.

Sur les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement : 8.

à 18 ans, sursis révoqué dans sa totalité par une décision du 2é septembre 2025 et écroué pour cette peine le 22 octobre 2025.

de paiement ; - les courriers adressés à l'administration constituent des demandes de sursis de paiement.

justice administrative la suspension de l'exécution de la décision du 8 mars 2023 du recteur de l'académie de Créteil prononçant à l'encontre de leur fils D une sanction d'exclusion définitive avec sursis

Vu la procédure suivante : Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Domaine des Cèdres ", sur le fondement de l'article