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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2208986_20231106
6 novembre 2023
262-26 du même code : " La demande de revenu de solidarité active peut être déposée : / a) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402185_20240701
1 juillet 2024
au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le président du conseil
1ère Chambre
DTA_2306848_20250422
22 avril 2025
Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. / Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration
DTA_2304465_20251218
18 décembre 2025
C... épouse B... doivent être regardées comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le conseiller municipal délégué à l’administration générale de la commune de Vitrolles
5ème chambre
DTA_2306838_20231121
21 novembre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 15 novembre 2022, le conseil d'administration de l'université d'Evry-Val-d'Essonne a fixé les capacités d'accueil et les modalités
1ère chambre
DTA_2400464_20250919
19 septembre 2025
A présentée à l'inspection du travail par l'employeur le 14 décembre 2023 indiquait que ce dernier exerçait un mandat de président du conseil d'administration de la CAF de la Corse-du-Sud, l'intéressé
DTA_2401114_20250919
DTA_2401335_20250919
4ème Chambre
DTA_2303040_20260512
12 mai 2026
Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 28 avril 2022, les élus du conseil d’administration du lycée Charles Mongrand ont entendu faire part au recteur de l’académie d’Aix-Marseille des difficultés
2ème chambre
DTA_2301054_20250430
30 avril 2025
B C, représenté par Me Maillot succédant à Me Naceur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
3ème chambre
DTA_2100277_20231127
27 novembre 2023
d'administration. () ". 5.
DTA_2103580_20240607
7 juin 2024
A B, représenté par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de
DTA_2300861_20250506
6 mai 2025
En outre, elle est explicitement subordonnée au vote d'une délibération du conseil d'administration de chaque CROUS fixant " la nature et le montant des prestations d'action sociale d'initiative locale
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209512_20220706
6 juillet 2022
de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 25 mars 2022 par laquelle le conseil d'administration de l'université Paris Cité, réuni en formation restreinte
3ème Chambre
DTA_2203606_20240208
8 février 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la délibération du conseil d'administration de l'université de Bordeaux du 13 décembre 2021 relative à la capacité d'accueil et aux modalités d'admissions en première
DTA_2107519_20230406
6 avril 2023
Par un arrêté du 14 septembre 2021, le préfet du Haut-Rhin et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ont pris acte de sa cessation d'activité de sapeur-pompier volontaire
DTA_2106709_20220711
11 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la décision a été prise après examen du dossier de l'intéressée, conformément à la délibération n° 2020-175 du 13 octobre 2020 du conseil d'administration de l'université ;
DTA_2100739_20250404
4 avril 2025
sociale (CCAS) de la commune de Pietrosella mettant à sa charge une participation de 12 374 € aux dépenses de la cantine scolaire pour l'année scolaire 2020-2021 sur le fondement d'une délibération du conseil
DTA_2103958_20220927
27 septembre 2022
-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521384_20250731
31 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que l'entrée en vigueur des actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité
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