Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

En troisième lieu, les décisions accordant le concours de la force publique, qui sont des mesures d'exécution d'une décision de justice, ne sont pas au nombre des décisions individuelles défavorables devant

la construction et de l'habitation et entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que leur expulsion a été prononcée par une décision judiciaire, exécutoire, avec le concours de la

justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle ne vise ni une décision 48SI ni une décision de retrait de points ; - en application de l'article L. 223-6 du code de la route, un point

justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision

de motivation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen approfondi et particulier de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation

à la légalité de la décision attaquée.

à la légalité de la décision attaquée.

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ".

Par la présente requête, Mme D demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives aux neuf infractions mentionnées dans la décision

décision du 20 juillet 2022 rejetant son recours gracieux.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

, 26 février 2024, 4 mars 2024 et 20 juillet 2022 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux afférent à ces décisions.

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

Elle soutient que : - le refus opposé à la demande de l'huissier poursuivant l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion rendue en sa faveur, tendant à obtenir le concours de la force publique

courrier du 17 février 2023, qui mentionne ses bons états de service en tant que pompier volontaire et gendarme de réserve, son admission au concours de gardien de la paix et la circonstance qu'aucune décision

Vu : - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article