Aux termes de l'article L. 2132-8 du même code : " Nul ne peut : / 1° Dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage sur les cours d'eau

Aux termes de l'article L. 2132-8 du même code : " Nul ne peut : / 1° Dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage sur les cours d'eau

ressort de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire que le requérant a été condamné le 30 novembre 2020 à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de dégradation

D en réparation de dégradations commises entre le 20 décembre 2019 et le 3 juillet 2021. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Le maire soutient que l'immeuble concerné, dont la SCI Justice est propriétaire, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée.

A D, également connu sous plusieurs autres identités, qui serait un ressortissant algérien né en 1988, a été interpellé par des fonctionnaires de police le 25 décembre 2022 pour des faits de dégradations

l'opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ; 4° - dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles et si nécessaire, ouvrages et réseaux ; 5° - recenser toute dégradation

l'opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ; 4° - dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles et si nécessaire, ouvrages et réseaux ; 5° - recenser toute dégradation

et présenté au tribunal correctionnel en 2019 pour des faits de blessures involontaires commis à l'occasion d'un accident de la circulation sur la voie publique et en mars 2020 pour des faits de dégradation

C F sont propriétaires, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée. Vu les autres pièces du dossier.

régulière, le couple attend un enfant et entend résider durablement sur le territoire français ; - le ministre de l'intérieur ne pouvait lui opposer les faits de tentative de vol avec destruction ou dégradation

Par une décision non datée, le directeur de ce centre pénitentiaire a ordonné la retenue d'une somme de 356,56 euros sur la part disponible du compte nominatif de l'intéressé en raison de la dégradation

Il soutient que : - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'a pas été précédée d'un constat et d'une évaluation contradictoire des dégâts ; - il n'est pas établi

d'intervention du service d'incendie et de secours du 27 décembre 2020, du rapport d'enquête sanitaire du 28 décembre 2020 de la maire-déléguée de Civières et de la grille de signalement " habitat dégradé

ville de Marseille à lui verser la somme de 112 303,75 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2021, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des dégradations

Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme A, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée a fait l'objet d'une procédure pour dégradation ou

attraites dans le cadre de la procédure ; 4) dresser un état descriptif technique et qualitatif des bâtiments en cause, ainsi que de leurs abords et de la voierie et des réseaux ; 5°) recenser toute dégradation

un transformateur électrique ; 2 °) de dresser un rapport descriptif sur l'état des structures visées précédemment, en précisant notamment si les immeubles riverains du chantier présentent des dégradations

d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée entraîne des conséquences sur sa vie privée et familiale ; il est séparé de son épouse depuis deux ans, et l'état de santé de son épouse se dégrade

B... a fait l’objet d’une procédure pour introduction non autorisée dans la zone côté piste d’un aéroport, précédée, accompagnée ou suivie de destruction, dégradation ou détérioration le 27 décembre 2021