Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

Le président du tribunal a donné délégation à Mme B pour faire application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme B pour faire application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Arquié, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Arquié, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

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Vu l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du président du Tribunal administratif donnant délégation notamment à M.

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Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du président du tribunal administratif donnant délégation notamment à M.

Vu la décision du 1er mars 2025, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue

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d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue

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Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité