parentale ; - la mesure conservatoire d’opposition de sortie du territoire doit être précédée d’une étude des pièces communiquées par le demandeur, lesquelles doivent donc justifier d’un risque imminent

Mme C A, ressortissante nigériane née le 6 juin 1988, qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire de la Cour nationale du droit d'asile le 20 mai 2022 a demandé à bénéficier du parcours de sortie

Les demandes d'asile de Mme B et de M.

Aux termes de l’article L. 552-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office

2025 par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande d'engagement dans un parcours de sortie de prostitution ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de l'autoriser à bénéficier du parcours

lors que le projet ne concerne que 10 emplacements et les nuisances olfactives ne sont pas avérées ; - le pétitionnaire a expressément attesté dans le cadre du formulaire Cerfa avoir qualité pour demander

de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 2°) de faire droit à sa demande de renouvellement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

C... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

successivement par la maîtrise d'œuvre, de sorte que le défaut de demande de reprise des relations contractuelles ne saurait faire obstacle à la demande d'annulation de la décision de résiliation du marché

La famille a été admise le 6 juin 2023 dans un hébergement pour demandeurs d'asile située à Chambéry et géré par l'association Adoma. Leurs demandes d'asile ont été rejetées le 18 avril 2024.

Il en demande l’annulation. 2.

A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a

préalablement formée devant elle. / () ". 3.

; les demandes électroniques faisant apparaître l'identité de chaque demandeur ayant participé aux tirages sur ces zones ; le courrier daté, adressé à la candidate disposant de la demande n° 52240 sur

ordonnances n°s 2521145 et 2522107 rendues respectivement les 18 novembre et 27 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; aucun véhicule ne peut ni entrer ni sortir

par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande d'engagement dans un parcours de sortie de prostitution ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de l'autoriser à bénéficier du parcours de sortie

A D, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer à titre provisoire les visas sollicités et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de leurs demandes

procédure suivante : I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars 2021 et 30 mars 2022 sous le numéro 2100620, la société à responsabilité limitée Hokito, représentée par Me Philippe, demande

la situation du demandeur. ".