du tribunal de grande instance de Paris du 29 novembre 2018 ; 2°) de dire qu'elle est de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil ; 3°) ordonner la mention prévue à l'article

, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. " et aux termes de son article L. 611-3 seul un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement

français et perte de la nationalité française ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

française.

française.

Le requérant soutient néanmoins qu’il justifie être de nationalité française en raison de sa filiation avec Mme M. qui est elle-même de nationalité française et ajoute sans être contesté par l’administration

française.

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

française pour l’autre, ses onze cousins et cousines, titulaires de cartes de séjour ou de nationalité française, et ses cinq petits-cousins et petites-cousines, de nationalité française, vivent en France

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».

-13 du même code car il est devenu français en 2014 et que sa nationalité n'a jamais été mise en cause depuis cette date.

D'autre part, le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision

A..., représenté par Me Netry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

A... concerne la demande d’acquisition de la nationalité française de sa mère, Mme D.... Elle ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité à agir au nom de sa mère. 5.

parents au moins est français. " Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois,

, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut

nationalité française : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en

B, de nationalité française, décédé le 24 novembre 2019 et qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire le 26 avril 2018.