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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2507272_20260415
15 avril 2026
B... en cours de validité ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2304234_20240118
18 janvier 2024
A établit, certes, être entré régulièrement en France le 29 février 2012, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour alors en cours de validité.
1ère chambre
DTA_2301147_20251114
14 novembre 2025
Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303015_20230329
29 mars 2023
les circonstances d'une potentielle séparation d'avec sa mère laquelle a vocation à le rejoindre en France, dès lors qu'elle s'est vu délivrer un visa au titre de la réunification familiale dont la validité
DTA_2505440_20250930
30 septembre 2025
de l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201174_20221007
7 octobre 2022
du certificat de rétablissement du 30 septembre 2021 courait jusqu'au 30 mars 2022, que l'ARS a fait une application rétroactive du décret du 14 février 2022 ramenant la durée de validité de 6 à 4 mois
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507449_20250530
30 mai 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, d'une part, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de validité
6ème Chambre
DTA_2201034_20230130
30 janvier 2023
Delhi le 10 mars 2018, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code du travail, - l'ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité
DTA_2200794_20221124
24 novembre 2022
Pièces à fournir dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité sauf cas de dérogation ; () -justificatif de mariage : copie intégrale de l'acte de mariage (en cas de
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2101498_20240424
24 avril 2024
B C A la suite d'une infraction commise le 12 mars 2020 et prononcé la perte de validité de ce permis.
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2007930_20230706
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Président 5
DTA_2004314_20221215
15 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
DTA_2002580_20221215
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Juge unique 6
DTA_1905183_20220719
19 juillet 2022
Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires. ".
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202995_20230228
28 février 2023
décision référencée " 48 SI " du 2 septembre 2022 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite ainsi que l'ensemble des retraits de points antérieurs et l'informant de la perte de validité
JU-1ère chambre
DTA_2205796_20240315
15 mars 2024
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls.
Présidente Bader-Koza
DTA_2102947_20221215
En vertu de dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul.
DTA_2101890_20230608
8 juin 2023
La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. ". 3.
JU 4ème chambre
DTA_2102097_20220705
5 juillet 2022
décision du 26 février 2021 référencée " 48 SI " par laquelle le ministre a retiré un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 3 décembre 2020, l'a informée de la perte de validité
3ème chambre
DTA_2400083_20250515
15 mai 2025
Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.
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