de la ligne 15 Est/orange qui méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article L. 123-22 du code de l'urbanisme et, d'autre part, les motifs qui sont le dispositif nécessaire de l'autorité de la chose

Il soutient que : - la décision méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Ils soutiennent que : --La décision attaquée a été prise en violation de l'autorité de la chose jugée par le tribunal de céans le 18 février 2025 ; -La décision attaquée a été prise par une autorité

A soutient que : -l'arrêté méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Paris le 9 mai 2023 ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : -elle est entachée

absolue de la chose jugée, le bien-fondé du quantum de l'astreinte ayant déjà été jugé par le tribunal administratif de Lyon.

En premier lieu, l'autorité de chose jugée des décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le jugement n° 1801271 du 11 février 2021 du tribunal administratif de la Guyane ; - le jugement n° 2201333 du 29 décembre 2022 par lequel, le tribunal

D C, Mme A C et Mme B C demandent au tribunal de réviser le jugement n° 2101256 rendu le 25 août 2022 par le tribunal administratif de Poitiers. Vu les autres pièces du dossier.

A... demande au tribunal au tribunal de réviser le jugement n° 2202178 rendu le 28 juin 2023 par le tribunal administratif de Rennes. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que le tribunal administratif de Paris se prononce de nouveau sur la légalité de cet arrêté. Dès lors, la requête de M.

requête a le même objet, est fondée sur la même cause et soulève les mêmes moyens que la requête n°2100107, et qu'aucune nouvelle décision du préfet de la Martinique n'est intervenue, l'autorité de la chose

de justice administrative qui reproduit l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - il n'est pas rapporté la preuve de ce que la préfète a exercé l'étendue de sa compétence ; - la décision méconnaît l'autorité de la chose

, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent dont le montant

La présente requête présente à juger des questions identiques à celles tranchées par le tribunal.

Il ressort des pièces du dossier que le 10 octobre 2024, le requérant a présenté une première requête en annulation contre l'arrêté querellé, sous le n° 2408797, rejetée après audience par un jugement

La présente requête présente à juger des questions identiques à celles tranchées par le tribunal.

Ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir son exécution.

A n'a pas interjeté appel de ce jugement. 3.