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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516685_20251112
12 novembre 2025
D... et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 9 allée Alain Gerbault à Nantes, et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de l’association
DTA_2500509_20250211
11 février 2025
B C du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé 9 rue Alain Gerbault, appartement 31 chambre 1, à Nantes (44200).
OQTF 6 sem
DTA_2300966_20230405
5 avril 2023
Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, a fixé l'Albanie
3ème Chambre
DTA_2307043_20250213
13 février 2025
un préjudice matériel, financier et de perte de chance tenant à l'absence de versement de salaires du fait de l'impossibilité de travailler alors qu'il aurait pu exercer un emploi, sur une période allant
DTA_2307424_20230620
20 juin 2023
droit d'asile dès lors que l'absence de prise en charge aura des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour les enfants D et C vu leur âge et qu'aucune prise en charge adéquate n'est adaptée en Albanie
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2017 et 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant
DTA_2401749_20250123
23 janvier 2025
A présente une nouvelle demande de regroupement familial après le retour de son épouse en Albanie. Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201201_20220929
29 septembre 2022
A soutient que, en conflit familial avec ses parents en raison de son orientation sexuelle, il encourt des risques personnels et actuels de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie
LAURENT Marie-Eve
DTA_2201389_20220929
Elle soutient que : - elle est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement, eu égard aux risques encourus en cas de retour en Albanie ; - les décisions de refus de
DTA_2201390_20220929
Il soutient que : - il est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement, eu égard aux risques encourus en cas de retour en Albanie ; - les décisions de refus de séjour
Reconduite à la frontière
DTA_2210633_20230215
15 février 2023
internationale des droits de l'enfant en particulier au vu de la scolarisation de trois de ses enfants et du fait que ses deux derniers enfants sont nés sur le territoire français et n'ont jamais vécu en Albanie
1ère chambre
DTA_2201598_20221013
13 octobre 2022
A de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe l'Albanie comme pays de son renvoi, le requérant ayant quitté le territoire français à destination de l'Albanie le 15 mars 2022
2e Section - 3e Chambre
DTA_2201935_20240620
20 juin 2024
jours fériés avec effet rétroactif au 1er juillet 2018 ; 2°) de condamner le groupe hospitalier de la Haute-Saône à lui verser la somme de 4 665 euros correspondant à cette indemnité pour la période allant
6ème Chambre
DTA_2204179_20230620
B pour la période allant du 1er mai 2018 au 31 mars 2019, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par deux lettres, enregistrées les 29 juin 2022 et 22 août 2022, M.
Juge unique 7
DTA_2206684_20221128
28 novembre 2022
Par suite, les moyens tirés des risques que M. et Mme C encourraient en cas de retour en Albanie sont inopérants dirigés contre ces deux décisions.
5ème chambre
DTA_2207662_20221220
20 décembre 2022
Il s'ensuit, et à supposer même que le requérant ne disposerait plus d'attaches familiales en Albanie, que M.
1ère Chambre
DTA_2302204_20251211
11 décembre 2025
B... pour les périodes allant du 1er mars au 30 avril 2021 et du 1er février au 31 juillet 2023 et de l’autre de rétablir celui-ci dans ses droits à ce titre dans cette mesure.
DTA_2302419_20230421
21 avril 2023
Il ne justifie pas d'une bonne intégration sur le territoire et n'est pas dépourvu d'attaches en Albanie où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans.
5ème Chambre
DTA_2102735_20230515
15 mai 2023
sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols intervenus au cours de la période allant
juge unique (6)
DTA_2100503_20230329
29 mars 2023
Ses déclarations mentionnant qu'il était à la recherche d'un emploi correspondaient alors à sa situation professionnelle ; - s'agissant de la période allant de janvier 2019 à mai 2019, ayant travaillé
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