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1 642 résultats pour « Article 223 a-II-2/25-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1906694_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301767_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404986_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Le président du tribunal a désigné M. D en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2110854_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2110895_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007354_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Toutefois, le 28 octobre 2014, la commission a rendu un avis d'incompétence, les préjudices invoqués par Mme B ne présentant pas le caractère de gravité prévu par le II de l'article L. 1142-1 du code de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201427_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l’obligation de payer les sommes correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de la société Edéis Aéroport Reims le paiement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203484_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l’obligation de payer les sommes correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de la société Edéis Aéroport Reims le paiement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102705_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2202922_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles limite la procédure de récupération par prélèvement

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000534_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200050_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209044_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302025_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

2202907 du 28 février 2023 par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et a désigné le docteur I..

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501653_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203124_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2110851_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un arrêté en date du 18 octobre 2021 notifié à 14 heures 55, le préfet de l'Essonne a, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300066_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement doit être écarté.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214245_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article 220 du code général des impôts : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300743_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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