CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1906694_20230525
25 mai 2023
à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2301767_20231116
16 novembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404986_20250306
6 mars 2025
Le président du tribunal a désigné M. D en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M.
Magistrat Crandal
DTA_2110854_20221104
4 novembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2110895_20221104
6ème chambre
DTA_2007354_20230130
30 janvier 2023
Toutefois, le 28 octobre 2014, la commission a rendu un avis d'incompétence, les préjudices invoqués par Mme B ne présentant pas le caractère de gravité prévu par le II de l'article L. 1142-1 du code de
Chambre 1
DTA_2201427_20251021
21 octobre 2025
de l’obligation de payer les sommes correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de la société Edéis Aéroport Reims le paiement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code
DTA_2203484_20251021
1ère Chambre
DTA_2102705_20230223
23 février 2023
Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites
juge unique (5)
DTA_2202922_20240808
8 août 2024
L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles limite la procédure de récupération par prélèvement
1ère chambre bis
DTA_2000534_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
CH 3 JU
DTA_2200050_20230307
7 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Reconduite à la frontière
DTA_2209044_20221107
7 novembre 2022
E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
3ème chambre
DTA_2302025_20260310
10 mars 2026
2202907 du 28 février 2023 par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et a désigné le docteur I..
7ème chambre
DTA_2501653_20260203
3 février 2026
la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203124_20260203
DTA_2110851_20221206
6 décembre 2022
Par un arrêté en date du 18 octobre 2021 notifié à 14 heures 55, le préfet de l'Essonne a, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement doit être écarté.
10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 220 du code général des impôts : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119
1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 68 sur 83