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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201508_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1427-30 : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours () ". 3.
5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,
1ère chambre
DTA_2306815_20240604
4 juin 2024
La SNC Résidence Les Hautains invoque la méconnaissance des articles R. 611-8-5 et R. 412-2 du code de justice administrative par la requête, en ce que des pièces ont été transmises en plusieurs fichiers
9ème chambre
DTA_2208610_20240628
28 juin 2024
une nouvelle installation au sens de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. 7.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417971_20250212
12 février 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
7ème Chambre
DTA_2311035_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
REFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512238_20260204
4 février 2026
C... justifie sans contestation qu’il tente depuis plusieurs mois de déposer sur le site de l’ANEF une demande de titre de séjour mais que son numéro étranger apparaît comme inconnu ou ne correspondant
3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
DTA_2401804_20260422
22 avril 2026
2023 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
8ème chambre
DTA_2002173_20220707
7 juillet 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de ce décret doit être écarté. 9.
2ème Chambre
DTA_2302632_20251211
11 décembre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.
DTA_2303036_20250604
4 juin 2025
D'une part, la société Rochallard invoque un préjudice matériel résultant des frais de refonte de son système incendie qui aurait été endommagé par les travaux réalisés en 2021, ainsi que des frais liés
4ème chambre
DTA_2002636_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2100825_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année
DTA_2005613_20230316
16 mars 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300803_20250212
B a exercé, au cours des années en litige, une activité professionnelle dont les revenus relevaient, en application des dispositions de l'article 34 précité du code général des impôts, de la catégorie
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