Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger

Le tribunal est en conséquence susceptible de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions des 2° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 au regard de ses problèmes de santé ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ambert, conseiller, en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai départ volontaire : - elle méconnaît l'article L. 251-3 du code

comme constituant une discrimination illégale à raison de l’état de santé de M.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique et de l'article 1er du décret du 1er juillet

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

1° et 2° et 3.1.2.0 2° de la nomenclature IOTA annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions

non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

41 de la charte de droits fondamentaux de l’Union européenne et de son droit d’être entendue ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

titre de séjour n'a pas été consultée alors qu'il justifie de dix années de séjour sur le territoire français ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code

-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n