Il fait valoir que : - il n'est pas porté atteinte à une liberté fondamentale : l'hébergement pérenne de Mme A relève de l'OFII, la requérante étant demandeuse d'asile ; les services d'hébergement d'urgence

dispositif d'hébergement d'urgence, que les requérants étaient inscrits au SIAO 31 ainsi que dans le dispositif " SYPLO " et qu'ils étaient accompagnés dans leurs démarches pour obtenir un logement pérenne

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte

Mme C, ressortissant érythréenne née le 1er janvier 1996, à laquelle a été reconnue la qualité de réfugiée et qui est à ce titre est titulaire, depuis le 5 avril 2023, d'une carte de résident valable dix

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de l'article 7, 1° de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et selon lesquelles « La délivrance ou le renouvellement d'une carte

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2025 : - le rapport de Mme Chevalier, rapporteure, - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, - et les observations de Me

Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une carte

Ainsi qu’il a été dit au point 4, M. et Mme B... ne remplissent pas les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement des

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer une carte

liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables, qu'elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine et qu'elle ne justifie pas disposer de conditions d'existence pérennes

liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables, qu'elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine et qu'elle ne justifie pas disposer de conditions d'existence pérennes

tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 11 mai 2023 pris à son encontre par la préfète d'Eure-et-Loir ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir, à titre principal, de lui délivrer une carte

lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte

ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, à titre principal, de lui délivrer une carte

L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour

outre, si le requérant, célibataire et sans enfant, produit diverses attestations de son entourage, ces seuls éléments ne sauraient démontrer par eux-mêmes qu'il disposerait d'attaches anciennes et pérennes

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance () d'une carte de séjour temporaire () peut, par une décision

R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

Le 15 juin 2023, il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 14 mars 2024.