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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2306602_20231219
19 décembre 2023
a été prise.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301516_20250122
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
4ème Chambre
DTA_2005815_20230302
2 mars 2023
En troisième lieu, la suspension prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 constitue une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver
2e Section - 1re Chambre
DTA_2404771_20260324
24 mars 2026
Il a demandé que la somme de 55 361 euros, déclarée dans la catégorie des traitements et salaires, soit regardée comme une prime d’impatriation, exonérée d’impôt.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2421220_20260109
9 janvier 2026
privée de sécurité.
Présidente QUEMENER
DTA_2305028_20250206
6 février 2025
Mme F B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la prime exceptionnelle de fin d'année pour 2021 dans le département de l'Hérault.
DTA_2305029_20250206
DTA_2305030_20250206
DTA_2300849_20231003
3 octobre 2023
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la commission du titre de séjour aurait dû
2ème chambre
DTA_2208861_20221201
1 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () - 2.
DTA_1810484_20240111
11 janvier 2024
Mme A soutient, en premier lieu, que le versement, en novembre 2016, de ses traitements et primes dus pour la période courant d'octobre 2015 à octobre 2016 était tardif.
Magistrat Crandal
DTA_2405393_20250429
29 avril 2025
le 12 février 2024 alors qu'aucun remboursement n'a été effectué ; - la prise en compte des loyers prive M.
6ème chambre
DTA_2414589_20250618
18 juin 2025
et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
DTA_2205904_20230526
26 mai 2023
peut être pris en charge.
3ème chambre
DTA_2200153_20230717
17 juillet 2023
En premier lieu, pour contester le montant de la prime qui lui a été accordé par la décision prise par l'ANAH le 1er avril 2022, le requérant soutient que le montant des certificats d'économie d'énergie
Reconduite à la frontière
DTA_2312073_20240404
4 avril 2024
Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ".
1ère Chambre
DTA_2301172_20251204
4 décembre 2025
d’une allocation journalière de retour à l’emploi durant deux ans pour un montant de 83 711,52 euros ; de l’absence de prise en charge de ses frais de déménagement et de la privation de son véhicule
Magistrat Marc
DTA_2301919_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en
Chambre 3P
DTA_2200675_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Juge Unique 4
DTA_2200727_20230119
19 janvier 2023
sa prime.
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