B A demande au Tribunal de prononcer la décharge intégrale des avis d'imposition indûment mis à sa charge à hauteur de 162 442 euros au titre des impôts sur le revenu pour l'année 2027, 68 965 euros au

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de l'hôtel les Cigales.

997 euros et 65 691 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M.

Il fait valoir que Mme C... a été relogée dans un logement de type T3 de 68 m² depuis le 23 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête des époux A.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Ramery Environnement et de la société Soins Modernes des Arbres.

Il apparaît en outre que l'article 6.1 renvoie au seul article 3, relatif à l'exécution d'ensemble du marché, sans mentionner l'article 3.2, relatif à la seule phase 2.

lequel le maire de Fréjus ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 février 2025 afin de réaliser la pose de panneaux photovoltaïques sur une parcelle cadastrée section CE n° 187 située 68

d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer

En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières

B ne justifie que de 68 trimestres d'assurance avec un justificatif de handicap, alors qu'en vertu de l'article R. 27 bis du code des pensions civiles et militaires, le nombre de trimestres requis est

707 du code de procédure pénale, les articles D 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne

707 du code de procédure pénale, les articles D. 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Nanteuil-les-Meaux du 6 octobre 2020 est annulé.

Article 1er : M.

2020 ; - la prescription quadriennale est interrompue, en vertu de l’article L. 77-12-2 du code de justice administrative et de l’article 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

Article 2 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera à Me Bonnin la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société SPIE nucléaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-7-68 du même code alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut prolonger