CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

70 871 résultats pour « caractère déterminé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300043_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de constater les désordres consécutifs à l'aménagement de la halle multisports du complexe sportif Calvi-Balagne, d'en déterminer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007308_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 1388 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2105914_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Il y a donc lieu de considérer que Mme B doit être regardée comme contestant le bien-fondé de cette seule décision implicite dans la détermination de ses droits.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400148_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402143_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

du rôle de la pathologie initiale ou de l'accident initial dans le dommage, à la détermination de la présence de conséquences anormales et au dépôt d'un pré-rapport avant que les parties puissent faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600993_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

D’autre part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301362_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Elle soutient que : - elle justifie du caractère invalidant de sa maladie et de son aptitude à reprendre ses fonctions en juillet 2020, avant détérioration de son état de santé en raison des agissements

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306912_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation quant au caractère probant des documents transmis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303784_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Dans ces conditions, aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de cette occupation ne peut être retenue. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502415_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

; / 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; / 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'État, où une acceptation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501458_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par suite, le marché litigieux passé sur le fondement du code de la commande publique ne saurait présenter le caractère d'un contrat administratif par détermination de l'article L. 6 de celui-ci.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201943_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique. ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2406533_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415687_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article L. 522-3 du même code précise que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306730_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B indique qu'elle informe le tribunal et dénonce son licenciement abusif ainsi que le caractère impulsif du directeur de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516639_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son contrat de professeur des écoles à durée déterminée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504818_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

La requérante soutient que : - l’expertise sollicitée est utile pour déterminer précisément l’aménagement nécessaire de son domicile, le cout d’adaptation de son logement actuel, les conséquences de l

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204536_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

En ce qui concerne la détermination de la valeur locative cadastrale : 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206804_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502505_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

Source officielle

Page 68 sur 3544

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.