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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300043_20230509
9 mai 2023
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de constater les désordres consécutifs à l'aménagement de la halle multisports du complexe sportif Calvi-Balagne, d'en déterminer
4ème Chambre
DTA_2007308_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article 1388 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis
Juge social
DTA_2105914_20230102
2 janvier 2023
Il y a donc lieu de considérer que Mme B doit être regardée comme contestant le bien-fondé de cette seule décision implicite dans la détermination de ses droits.
Juge unique
DTA_2400148_20250617
17 juin 2025
notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402143_20250428
28 avril 2025
du rôle de la pathologie initiale ou de l'accident initial dans le dommage, à la détermination de la présence de conséquences anormales et au dépôt d'un pré-rapport avant que les parties puissent faire
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600993_20260428
28 avril 2026
D’autre part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301362_20230901
1 septembre 2023
Elle soutient que : - elle justifie du caractère invalidant de sa maladie et de son aptitude à reprendre ses fonctions en juillet 2020, avant détérioration de son état de santé en raison des agissements
10ème chambre
DTA_2306912_20250123
23 janvier 2025
Il soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation quant au caractère probant des documents transmis
DTA_2303784_20231016
16 octobre 2023
Dans ces conditions, aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de cette occupation ne peut être retenue. 4.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502415_20250225
25 février 2025
; / 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; / 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'État, où une acceptation
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501458_20250327
27 mars 2025
Par suite, le marché litigieux passé sur le fondement du code de la commande publique ne saurait présenter le caractère d'un contrat administratif par détermination de l'article L. 6 de celui-ci.
1ère chambre
DTA_2201943_20240726
26 juillet 2024
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique. ".
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2406533_20250221
21 février 2025
B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415687_20241121
21 novembre 2024
L'article L. 522-3 du même code précise que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306730_20240228
28 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B indique qu'elle informe le tribunal et dénonce son licenciement abusif ainsi que le caractère impulsif du directeur de
ORTA_2516639_20260115
15 janvier 2026
annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son contrat de professeur des écoles à durée déterminée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504818_20260227
27 février 2026
La requérante soutient que : - l’expertise sollicitée est utile pour déterminer précisément l’aménagement nécessaire de son domicile, le cout d’adaptation de son logement actuel, les conséquences de l
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204536_20240419
19 avril 2024
En ce qui concerne la détermination de la valeur locative cadastrale : 8.
5ème Chambre
DTA_2206804_20250123
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502505_20250303
3 mars 2025
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
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