Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

Par une décision implicite née le 8 mars 2024, dont il demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

Par une décision implicite née le 11 mars 2024, dont il demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

Il soutient que : - le mémoire de la défense doit être écarté des débats en raison du défaut de délégation de sa signataire et de partie adverse ; - son appel n'est pas tardif ; - l'ordonnance du

Par ailleurs, il ne conteste pas ne pas disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et son fils et où il a vécu jusqu'à 27 ans.

en raison de l'incompétence de son auteur . en ce qu'elle est insuffisamment motivée, faute de prendre en compte le contrat d'apprentissage dont il dispose, . qu'elle révèle un défaut d'examen particulier

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 8.

Or, il ne résulte d'aucune des dispositions citées au point précédent que la validité du contrat de l'intéressée tienne à son caractère écrit.

Il ne démontre pas davantage, par la production de quelques bulletins de salaire et d'un contrat de travail du 1er décembre 2020, son insertion professionnelle dans la société française.

En l'espèce, alors qu'après avoir signé un contrat de qualification professionnelle " commis de cuisine " du 2 décembre 2019 au 20 décembre 2020, M.

C a introduit un recours devant le tribunal administratif de Grenoble contre cette décision, le 7 juin 2017.

Par suite, le moyen, à le supposer soulevé, tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 5.

la décision du 24 février 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut

Sur les autres moyens soulevés contre la décision octroyant un délai de départ volontaire : 14.

I- Sur les conclusions tendant à la contestation de la validité du contrat : 2.

C soutient que son contrat auprès de la société PSA automobile est intervenu dans ce cadre, il n'en justifie pas.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit être écarté. 6.

Enfin, contrairement à ce que se borne à invoquer M.

Le représentant de l'Etat verse aux débats un échange de courriels, datés du 4 mars 2024 entre 10 :05 et 10 : 15, par lesquels les services préfectoraux ont informé M.