A à une peine d'emprisonnement de 15 mois assortie d'un sursis probatoire d'une durée de 2 ans pour des faits de détention, consultation en ligne et mise à disposition d'images présentant un caractère

de taxis exerçant sur l'agglomération caennaise ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation des faits dès lors que l'offre de taxis sur l'agglomération caennaise est insuffisante.

Ce faisant, elle ne démontre pas que la prospection dont elle est tenue de procéder ne s'exerce exclusivement qu'en conduisant son véhicule.

Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés. () ". 3.

E A causés par son accident de service du 21 mars 2017 ayant conduit à son décès ainsi que les préjudices personnels de Mme A.

D... et aux symptômes qu’il présentait ; réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services ont été commises

être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 M " du 18 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de deux points sur son permis de conduire

activités d’enseignement aux métiers de l’aéronautique et demeure ainsi exposée aux demandes d’expulsion que la communauté d’agglomération du Pays de l’Or pourrait introduire, ainsi qu’elle l’a déjà fait

: - son recours est recevable ; elle a formé le recours préalable obligatoire ; elle a intérêt à agir dès lors que l'attribution du quatrième siège qui lui a échappé au profit du syndicat FO s'est faite

B fait valoir que la décision en cause est insuffisamment motivée en fait et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Si Mme C a effectivement fait l'objet le 14 mai 2018 d'une condamnation à 200 euros d'amende, avec obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière et suspension de permis de conduire

retenues ; ­ les faits reprochés ne constituent pas des fautes de nature disciplinaire en raison de la carence dans l'assistance dans la gestion administrative et financière à l'IFB par la DR4, d'un

, pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 3 juin 2021, à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis pour des faits de vol avec destruction ou dégradation par le tribunal

Elle soutient que : - le maire de Saint-Girons a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis 2015 alors qu'elle

représenté par Me Niclet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a retiré son autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite

la légalité externe et que les faits d'une vitesse excessive qui lui sont reprochés et qui constituent le motif de la décision attaquée ne sont pas établis.

Ses parents ont saisi la rectrice d'académie d'un recours préalable obligatoire qui a conduit à la confirmation de la sanction d'exclusion définitive par un arrêté du 2 février 2023, dont Mme A demande

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction

Par suite, la décision en litige n'est pas entachée d'erreur de fait. 15.