C... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a fixé le pays dans lequel il pourra être reconduit en exécution de la décision d’expulsion du 28 juin

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B a indiqué à la mairie de Ligron qu'il faisait le choix de procéder par ses propres moyens à l'élagage de ses arbres.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un arrêté du 20 décembre 2023, notifié le 26 décembre suivant, le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique du 31 mars 2026 à 10h, le rapport de M.

D a la nationalité, c'est-à-dire la Géorgie ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays de destination. 15.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D été entendu au cours de l'audience publique.

Par trois décisions du même jour, cette même autorité l’a également obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d’être éloignée et l’

B qui rappelle que sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il s'occupe de son enfant mineur, scolarisé en France, qu'il voit tous les jours.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Busidan, - les conclusions de M.

D, en le fixant, sur une base de 13,33 euros par jour ramené sur une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, à la somme de 599 euros, soit 299 euros après application

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

de 45 jours.

Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.

avec obligation de pointage tous les jours à 09 heures sauf les samedis, dimanches et jours fériés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros, à verser à son conseil, au titre des

Par les arrêtés du 4 octobre 2023, le préfet de la Sarthe leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas de reconduite d'office