La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit d’observations en défense. Par décision du 20 novembre 2024, M.

Mme C, ressortissante brésilienne née le 6 octobre 1961, déclare être entrée en France le 20 mai 2019. L'intéressée, qui est mariée à M.

A, ressortissants arméniens nés respectivement en 1961 et 1956, entrés régulièrement en France le 3 juillet 2023 munis d'un passeport revêtu d'un visa C valable du 20 juin 2023 au 16 juillet 2023, ont

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 ; - le décret n° 2020

Se déclarant né le 6 août 2009, il s’est présenté au service de l’aide sociale à l’enfance d’Eure-et-Loir, le 12 mai suivant, afin de bénéficier d’une prise en charge.

Vu : ­ la convention relative au statut d'apatrides du 28 septembre 1954 ; ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ­ la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En premier lieu, dès lors que Mme E faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, il était loisible au préfet de Saône-et-Loire de prononcer à son encontre une interdiction de retour

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2014, la société PAPREC NORD demande au tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête

Il résulte des dispositions combinées de l'article LO. 771-1 du code de justice administrative et des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 octobre 2021 et le 16 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 22 mars

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 septembre 2021 et le 10 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux

Par deux mémoires en défense et une pièce, enregistrés respectivement les 24 mars et 25 avril et 25 mars 2025, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Mme D, ressortissante marocaine née en 1949 à Arbaa Taourirt (Maroc), est entrée en France le 15 mars 2019 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 15 mars 2019 au 20 avril

Sur le fondement de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur du bénéfice d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949 lors de leur départ

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de justice administrative.