Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la préfète du Lot conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, la société anonyme (SA) Verallia France, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BLB et Associés Avocats, conclut

A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n°

En troisième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 impose aux Etats membres d'informer le demandeur d'asile des modalités d'application du règlement.

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soutient également que le préfet du Nord a méconnu les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) 604/2013

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, de l'article 9 règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, de l'article 8 de la convention européenne

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91

9 et 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les observations de M.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

20 juin 2018, prescrivant la révision du règlement local de publicité, et la délibération du 16 décembre 2019, arrêtant le projet de règlement.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2021, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du syndicat des copropriétaires 8

° 604/2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003

d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ; () ". 7.

2013 ; - il méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

, qui ne fixe aucune règle quant aux modalités du choix des lauréats, n'a pas été méconnu ; - les critères d'attribution ont été fixés par l'article 8 du règlement de consultation et il n'existe aucune

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

UE n° 604/2013 et de l'article 29 du règlement 603/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;

UE n° 604/2013 et de l'article 29 du règlement 603/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;

. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité