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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2209899_20250710
10 juillet 2025
C A B, représenté par Me Durrleman, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Cayenne à lui verser les sommes dues au titre de la régularisation de ses salaires résultant de la
3ème Chambre
DTA_2200264_20250124
24 janvier 2025
France en 2001 en qualité de travailleur saisonnier et a bénéficié entre 2001 et 2008 de titres de séjour en qualité de travailleur saisonnier puis d'une carte de séjour en qualité ouvrier agricole, valable
2ème chambre
DTA_2100220_20230309
9 mars 2023
Mme C, ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de résident valable du 13 décembre 2011 au 12 décembre 2021, a épousé au Maroc M. C, ressortissant marocain, en août 2014.
3ème chambre
DTA_2003672_20220916
16 septembre 2022
D est employé par la SARL Outchinskoie-4 en qualité de directeur général adjoint chargé de la construction depuis le 18 novembre 2013, moyennant un salaire de 340 000 roubles par mois ; de novembre 2013
DTA_2001971_20230309
9ème chambre
DTA_2309074_20250704
4 juillet 2025
A cet effet, elle a obtenu du président du conseil général de l'Aisne un agrément valable du 17 avril 2014 au 16 avril 2019 assorti d'une capacité d'accueil de deux enfants.
10ème chambre
DTA_2403762_20260227
27 février 2026
A..., ressortissante haïtienne née le 27 octobre 1998, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 1er décembre 2026.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2304028_20230322
22 mars 2023
B, de nationalité malienne, indique avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire " salarié- agent d'entretien " valable du 23 octobre 2020 au 22 avril 2022, avoir sollicité le renouvellement de
ORTA_2506416_20250312
12 mars 2025
titre de séjour de quatre ans renouvelable et aux droits afférents, dont celui de travailler ; - il y a urgence à mettre fin à cette situation, ses seules ressources actuelles sont constituées de son salaire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502483_20250220
20 février 2025
A le 19 avril 2024, valable jusqu'au 19 avril 2025, lui permet circuler librement sur le territoire français, où réside son épouse de nationalité française, et l'autorise à franchir les frontières de l'espace
2ème Chambre
DTA_2100508_20231114
14 novembre 2023
Alors qu'il était en possession d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", valable du 24 juillet 2018 au 23 juillet 2022, M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402133_20240320
20 mars 2024
B n'a pas produit le contrat d'apprentissage et l'autorisation de travail, ni la justification de prise en charge des frais de formation et les bulletins de salaires justifiant un travail effectif.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409446_20241119
19 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; son contrat de travail est sur le point d'être suspendu ; il ne dispose que de son salaire pour subvenir à ses besoins ; ses charges courantes
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302310_20240118
18 janvier 2024
A l'appui de ses écritures, le requérant a également produit diverses pièces, notamment un titre de séjour l'autorisant à travailler émis le 23 mars 2022 et valable pour une durée d'un an, un certificat
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602642_20260206
6 février 2026
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que son contrat de travail risque d’être suspendu, sans salaire, en l’absence de titre de séjour et d’attestation de prolongation d’instruction
ORTA_2605152_20260421
21 avril 2026
l’Etat à lui verser une provision de 5 000 euros à valoir sur le préjudice financier subi depuis le 6 octobre 2026, date à laquelle il a transmis son contrat de travail, sur la base de son dernier salaire
6ème chambre
DTA_2401270_20260211
11 février 2026
A... s’est vu remettre un nouveau récépissé de demande de titre de séjour valable du 20 avril au 19 juillet 2023 et délivrer une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » valable
5ème Chambre
DTA_2409473_20260306
6 mars 2026
Elle a ensuite été mise en possession d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable du 15 août 2014 au 14 août 2015, régulièrement renouvelée jusqu’au 30 octobre 2018, puis d
DTA_2205461_20240701
1 juillet 2024
cube d'eau et un prix de l'hectare utile, calculés sur la base de frais fixes forfaitisés à 24 000 euros, qui sont erronés eu égard à l'inexactitude de la ventilation entre charges fixes et charges variables
DTA_2205462_20240701
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