Considérant que : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par un courrier du 27 octobre 2023, le tribunal a sollicité de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la production du rapport de

du code de la justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. La SAS SMA Vautubière exploite depuis 2005 le centre de stockage des déchets ultimes (CSDU) sur le territoire de la commune de La Fare-Les-Oliviers.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. La SAS Lundi Matin exerce une activité d'édition de logiciels applicatifs.

A F et la SARL Le Jobar, représentés par Me Leroux, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

enregistrée le 7 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°

Ils soutiennent que le service ne pouvait rapporter à leur revenu imposable des années en cause les recettes foncières procédant de l'exploitation des biens détenus par Mme B ; en effet, d'une part, en

une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2021, 15 novembre 2021, 22 décembre 2021, 27 janvier 2022 et 31 mai 2023, la société T-Rex, représentée par Me Bruschi, demande au tribunal : 1°