Il soutient qu'un titre de séjour a été délivré à Mme E le 10 novembre 2021, valable du 30 septembre 2021 au 29 septembre 2022.

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 9 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M.

A... demande au tribunal de le décharger de la somme de 3 500 euros, mise à sa charge par le titre exécutoire émis le 30 novembre 2022 par le maire de Saint-Paul-de-Tartas en vue du recouvrement de l’amende

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B C saisit le juge des référés d'un recours qui doit être regardé comme dirigé contre la décision du 30 juin 2022 par laquelle

photovoltaïques au titre des contrats d'achat BTA0297975, BTA0304736, BTA0104452, BTA0306463, BTA0220897, BTA0295311 ainsi que toutes les sommes non versées à la société Gavriane au même titre avant le 30

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2212550 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à Mme A B un logement de type T1-

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021 et de multiples mémoires, enregistrés les 7, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 22, 30 juillet 2021, 4, 7, 8, 11, 12, 16, 22, 24,

Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité ; - le

Il est constant que Mme A a reçu le 30 mars 2022 une proposition pour un logement de type T4 situé à Evry (91).

représentée par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30

au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 N » du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur procède au retrait de 3 points sur son permis de conduire suite à l’infraction du 30

Par une décision du 30 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé le maintien de ce dernier dans ce répertoire. M.

B... à procéder à un changement de destination d’un garage avec porche afin d’agrandir l’habitation existante et à créer un carport de 30 m2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 juin 2025 du maire de la commune de Sari-Solenzara.

B A représenté par Me Martel, tendant à faire exécuter le jugement n° 2305688 rendu le 30 avril 2024.

Me Boudjellal, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’injonction prononcée par l’ordonnance n°2512497 du 30