CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507719_20251125
25 novembre 2025
de la société requérante d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201868_20230118
18 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
des stipulations des articles 19.2 du CCAG Travaux. / Et par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, le titulaire encourt des pénalités comme suit : / - d'un montant de 200 € par jour calendaire
4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Reconduite à la frontière
DTA_2509396_20250922
22 septembre 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er :M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2412615_20250418
18 avril 2025
B comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510641_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
7ème Chambre
DTA_2506942_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
1ère chambre
DTA_2002925_20230414
14 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303033_20231208
8 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311248_20230918
18 septembre 2023
A en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
3ème chambre
DTA_2307878_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
DTA_2524009_20251231
31 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Goudenèche, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2201299_20220808
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
DTA_2201300_20220808
2ème chambre
DTA_2102103_20221110
10 novembre 2022
D d'ordonner une expertise sur ces points sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, comme le demande le requérant, eu égard aux avis médicaux divergents d'une part, à l'identité
JU-6 semaines
DTA_2203681_20221012
12 octobre 2022
A B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2100070_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement
9ème chambre
DTA_2201165_20230627
27 juin 2023
L'arrêté attaqué, portant refus du permis de construire relatif à la deuxième phase mentionnée au point précédent, retient comme premier motif de ce refus la méconnaissance de l'article L. 421-6 du code
7éme chambre
DTA_2007355_20221215
15 décembre 2022
E D ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 69 sur 1717